Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 40.

Invoquant l’article 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que les membres de ces conseils ne sont pas indépendants et impartiaux dans la mesure où ils sont nommés par le président de la

Invoquant l’article 13, il reproche aux instances judiciaires de s’être contentées d’un seul rapport d’expertise et de n’avoir pas conduit des investigations complètes concernant le décès de son fils.

Invoquant les articles 6 et 13, les requérants soutiennent qu’ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable en raison du refus de l’administration d’accorder une autorisation pour initier des poursuites

Invoquant l’article 13 de la Convention, elle se plaint de l’absence de recours effectif permettant de contester tant le résultat du test osseux que la décision de cessation de la tutelle prise sur le

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141

avoir annulé la saisie uniquement des documents listés en pièce n° 6 de la société Tech Data, a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que sur la violation de l'article 8 de la CEDH et

    La requérante allègue en particulier une violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 de la Convention. 4.

Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 27.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 91.

    Le droit à la vie du fils du requérant, S.C., tel que consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ( Keenan c.

Portugal , n o 72850/14, §§ 63-65, 16 février 2016), la Cour a communiqué les allégations du requérant au Gouvernement sous le seul angle des articles   3 et 13 de la Convention. 9 .

de 2006). 13.

14 de la Convention combiné avec l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 4 ?

Invoquant l’article 13, il se plaint de la décision de la cour administrative régionale qui serait selon lui superficielle et insuffisamment motivée.

  13/05/2018   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Italie (n o 67198/01, 13 octobre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 21.

3 (CEDH ; Cruz Varas et autres c / Suède, 20 mars 1991, n° 201, p. 28) ; qu'en application de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le recours judiciaire doit être effectif pour

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés du défaut d'examen d'office de la légalité de la rétention, de la violation des articles 8 de la CEDH, 6 et 24 paragraphe