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3 033 résultats pour « Article 2122-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103429_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210294_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - la requête, qui satisfait aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, est recevable ; - dès lors que la proposition de rectification du 12 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322956_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 2123-6 de ce code : " Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité. ". 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00177_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2122-19 du même code : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200742_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600301_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2418264_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l’Etat peut accorder à ses agents civils ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201107_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203161_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02229

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

1315 du code civil et L.2142-1-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aabb

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

le salarié (violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail) ; Mais attendu qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (). ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01937_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01936_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Article 2 : L’association syndicale libre de B...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200481_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213101_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203756_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général

Source officielle

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