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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
», Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2ffe633183e2ee179af
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1324, 1345-1, 2240, 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff6
12 mars 2002
12 mars 2002
L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201160
4 juillet 2013
4 juillet 2013
223-7 du code pénal ; qu'aux termes d'un jugement ultérieur rendu sur les intérêts civils, ce tribunal a débouté M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
000 euros à verser à son conseil, Me Singh, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101724_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, si Mme B soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119303_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a6cd580146774275e3
20 mars 2007
20 mars 2007
111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01297_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603362b900cc321461ff7c24
27 juin 2017
27 juin 2017
L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3dff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Lorsque le contrat d'assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, les dispositions du présent article
Source officiellePage 44 sur 269