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201 et 214 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la Convention. 22.

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civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

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85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

    Le Gouvernement conteste qu’il y ait eu méconnaissance des droits garantis par les articles invoqués par les requérants. 27.

de la République n o   43 du 23 janvier 1973   ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).

prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.