En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D B " : " 1.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que celles de l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; Vu

L'article 9 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

2025 BEST OF GYM [Adresse 20] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 TOTALENERGIES Pole solidarite [Adresse 7] [Localité 33

Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

3-1, 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qui imposent de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile ; - elle méconnaît aussi les articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié

33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés ; que, toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages

Aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de la S.A.R.L. VERBEECK.

  Roumanie (n o 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).   EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que le syndicat coopératif des

le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.