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10 694 résultats pour « Article 272-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

Page 44 sur 535

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101016

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

214, ensemble l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503337_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d418

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

sinistres inondation et incendie sont totalement distincts.

Source officielle
TJ

Référés

68e43646681ed727f2a69cba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » du défendeur, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02191_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder sa décision sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00502_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Leurs conclusions respectives fondées sur l'article L. 7 161-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd33e4f9fb959c94edc07d

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

Source officielle
CA

Chambre commerciale

669a0199bf9da27f384b0d84

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur ce, la Cour, Sur la recevabilité de l'appel incident de la SAS SIN En vertu de l'article 549 du Code de procédure civile, un appel incident peut émaner, sur l'appel principal qui le provoque, de

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 3 octobre 2015, alors que le véhicule participait à un événement dans l'agglomération de [Localité 7] dans les Alpes Maritimes, il a été inondé à la suite de très fortes intempéries au cours desquelles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01432_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670ebe3a1c3411ff3456e997

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les frais irrépétibles En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6037753d1b9315512dd03e4d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034a01754599e8c73592eaa

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adbda31367c908eb494

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2105383_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle