à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

287 et 299 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'au surplus en affirmant que c'était à tort que les premiers juges avaient

L'administration a considéré comme des revenus distribués à Mme B, en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, un ensemble de sommes portées au crédit

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration fiscale de l'Etat requérant, tenue de spécifier que les procédures de recouvrement appropriées mises en

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

l'article Ub 3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît

alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

Enfin, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.