Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2312870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par suite, la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public.
Source officielle1ère chambre - Référés
69deb120cdc6046d473f521a
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc2f0cfe7ae188fe9c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai' et selon l'article L. 141-17 du même code, sont nulles les clauses ayant pour effet de faire échec à l'article L. 145-41.
Source officielle8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109188_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD003653304
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206518_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par suite, ce moyen sera écarté comme infondé. 18.
Source officielle19e chambre
5fda1d6c499bc4619982472d
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d4bc25a97f0381f4cb4
25 février 2015
25 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10658
9 juin 2017
9 juin 2017
Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504206_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Ensuite, selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500
6 juin 2002
6 juin 2002
» Article 112 « Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1552263-1629321
12 janvier 2006
12 janvier 2006
La Cour juge que la question de l’application de l’article 41 n’est pas en état pour ce qui est du dommage matériel et moral et des frais correspondant à un rapport d’expertise.
Source officiellePage 44 sur 506