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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401456_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300469_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504553_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608252_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B..., représenté par Me Teffo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216470_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204909_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300482_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Enfin, les dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative rendent inapplicables aux procédures de référé celles de l'article R. 612-1 du même code, en vertu desquelles la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503241_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300571

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

, 525 et 526 pour une contenance totale de 846m2, 7.600 soit 8,98 /m2 « libre » ; - terme de comparaison n°5 : vente du 16 août 2005 d'une parcelle de terrain en nature de jardin sise à ANZIN, 61 rue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402038_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L. 522-1 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511752_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en demeure du 24 avril 2025 lui commandant de payer la somme de 91 058 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500029_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B A, représenté par Me Charles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

695e2bad75782d5f060fbde1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ROOSEVELT IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520 INTIMES : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517061_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603073_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de traiter sa demande de titre de séjour et de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603644_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600638_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206600_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600421_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502116_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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