7 du Code de procédure civile.

[P] [X] à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

872 et 873 du nouveau code de procédure civile comme il a cru pouvoir le faire.

67 mètres à l'entrée du chemin (à hauteur du pylône électrique), de 2. 40 mètres à mi-chemin et 2. 74 mètres à la limite de la parcelle 36 I, ce qui permet le passage de véhicules de tourisme, et même

Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 06 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 04096 JUGEMENT (No 2002 / 901) rendu le 02 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance

700 du code de procédure civile, * Au titre du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 6133-17 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06899 Jugement (No 09/ 08801) rendu le 12 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

[G] [Z] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, de l'article 648 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du

4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne

, article L. 312-1, alinéa 6 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 février 2014, l'EARL Du Catteau de Mieurles demande la cour de : Vu les articles 331 et 334 du code de procédure civile, vu les articles 1112

Delacroix à Coudekerque Branche (Nord), 67°/ de M. Claude Vanneste, demeurant 6, impasse des Coudriers à Dunkerque (Nord), 68°/ de M.