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5 624 résultats pour « Article Annexe 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle

Page 44 sur 282

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TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Contrairement à ce que prétend Mme [J], les prétentions visées à l'article 910-4 du Code de procédure civile, sont les mêmes que celles de l'article 954.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d72be12c85000874b0d6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

connu, elles font l'objet d'une régulation sur la base de ce revenu (article L.131-6-2 du code précité).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101227

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TA

2ème chambre, JU

DTA_1907531_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301442_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, le risque « catastrophes naturelles » étant un risque annexe au risque incendie, l’article 10-2 du contrat VIL13 s’applique et vise à couvrir « les honoraires des architectes, décorateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf0

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00057

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301265

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

au regard de l'article 1715 du Code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00885

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

56 du code de procédure civile au motif que l'employeur n'a procédé à aucune diligence aux fins d'obtenir une résolution amiable du litige ; que le non-respect de la disposition de l'article 56 du code

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f97eedb07d0f8186265

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Partie succombante, la SAS [8] sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

9e Chambre C

6035e3af6cc33749e717be8e

Appel

5 février 2016

5 février 2016

700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00489

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10543

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

2000 » Alors 1°) que lorsque l'administration entend appliquer les pénalités pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L.

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TA

1ère chambre

DTA_2101584_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait se fonder, pour leur appliquer la majoration pour manquement délibéré au titre de l'année 2015, sur l'article 1732 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible " Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate

Source officielle