AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351
25 février 2009
25 février 2009
L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
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1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,
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