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X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

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3ème chambre

DTA_2007264_20231109

Administratif

9 novembre 2023

B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts

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6ème Chambre

DTA_2101909_20230502

Administratif

2 mai 2023

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00441_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2224433_20250107

Administratif

7 janvier 2025

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00012

Cassation

11 janvier 2012

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01840_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Dans ces conditions, la proposition de rectification satisfait aux exigences du troisième alinéa de l'article 57 du livre des procédures fiscales.

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civ3

6137238acd5801467740b237

Cassation

27 septembre 2000

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

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Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01606_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit

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PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625650

Admin. suprême

27 juillet 1988

57 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code : "Pour l'établissement

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2ème Chambre

DTA_2305077_20250916

Administratif

16 septembre 2025

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

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2ème Chambre

DTA_2305079_20250916

Administratif

16 septembre 2025

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.