500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

que : « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; qu'en droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

groupes de travail, instances de concertations civiles et militaires pouvant intervenir dans son organisme ; / - de rédiger la fiche incendie prévue en annexe I., lors de la survenue d'un incendie dans

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.