700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux de première instance.

Invoquant les dispositions des articles 2363 du code civil et L132-10 du code des assurances, la SA BPE fait valoir que, le contrat d'assurance vie Cardif étant nanti à son profit, elle bénéficiait seule

[R] les sommes de : 0 15 000 euros au titre du remplacement du spa, 0 4 500 euros au titre du préjudice de jouissance, 0 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié

000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.

500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

37-2 du code de procédure civile, a dit que la prise d'acte de la rupture a les effets d'une démission, a débouté M.

-condamner Madame X... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile.

C - Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles : - L1234-9 et R.1234-2 du code du travail et à défaut de contestation sérieuse par le CGEA, la

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président , et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président , et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe de l'article L3253-8-2 du code du travail étant précisé

Selon l'article 961 de ce même code, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

MOTIFS La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est encadrée par les dispositions de l'article L1243-1 du code du travail.