AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
12 janvier 2026
invalidité tant qu’elle percevait des prestations de l’assurance maladie est inexacte puisque l’article L341-3 du code de la sécurité sociale prévoir précisément que lorsque l’invalidité résulte d’une
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PPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
26 mai 2026
Conformément à l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts et peut être provisoire ou définitive.
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