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2 218 résultats pour « Article L141-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3bd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[C] [Y], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [N] [T], demeurant [Adresse 2] comparante D’AUTRE PART, COMPOSITION

Source officielle

Page 44 sur 111

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TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695ec6cacdc6046d478c0667

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609208db7ff645d8566485

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, sont en effet reprises dans le contrat en responsabilité civile professionnelle'courtier et agents d'assurance ' souscrit par la société UMS

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur la demande de prise en charge intégrale pour motif médical Selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786f24cdc6046d47d722e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

faire remettre, sur le fondement de l'article L141-2-2 l'entier dossier médical de Mme [T] [U] auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches- du- Rhône et, plus généralement, toutes pièces

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69817e4ccdc6046d47b4780e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fcc

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande d'allouer à la caisse, la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdaaf8176dfe840808538c9

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d4d33109fd079b5437

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société MAAF Assurances SA demande à la cour, au visa de l'article L 121-1 du code des assurances et des articles 6,9 et 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dc0c34eb4cc857aa888

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1792-4-1 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, elles sollicitent du juge des référés de : Recevoir la SARL S3C CONSTRUCTIONS et la SMABTP, en sa qualité d'assureur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par renvoi à l'article L131-6 du même code, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d'auto-entrepreneur sont calculés par référence au revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dadd7001754d61c3e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Madame [T] épouse [R], il est renvoyé à ses dernières écritures, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS L'article R14161 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 dispose : - que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b819e4ea48318f5b0cc

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle invoque également les dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances traitant de l'assurance du risque locatif. Elle estime que M.

Source officielle