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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443
16 février 2011
16 février 2011
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «L'article L7322-1, inséré au chapitre 2, prévoit que les dispositions du chapitre premier du titre II du livre III de la partie du code du travail relative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301194
12 octobre 2011
12 octobre 2011
de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8702fc178212f87b97
4 avril 2025
4 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3cae12c85000874af30
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
L1152-2 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201171
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Aucun argument textuel ne fait obstacle à ce que l'accident de trajet soit soumis à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dès lors que l'article L411-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Source officielleChambre sociale
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation ordonnée sur le fondement de l'article L.141-1 du même code, restent à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - rappelé
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a04
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706385b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident, quelle qu'en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
6710aa4fbe64d7e510244f7c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle rappelle que l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitat prévoit que le loyer est suspendu à partir de l'arrêté d'insalubrité jusqu'au constat de réalisation des travaux par les agents
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a19dc1acdc6046d476898e3
18 mai 2026
18 mai 2026
[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.
Source officiellePPP Référés
670421d58d5cd4a8758fff2f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 15 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
670421d68d5cd4a8758fff4f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi le 24 octobre 2023 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
23 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 44 sur 93