MOTIFS Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

* MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A - Sur l'obligation de sécurité Après avoir rappelé les dispositions de l'article L4121-1 du code du travail

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

De ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place: - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et de formation

Motifs Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

[8] a payer au FIVA une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat prévue aux articles L4121 1 et L4121 2 du code du travail, en ne garantissant pas l'application effective des mesures

Au surplus, selon les déclarations de Madame [F] rapportées comme suit : ' Mr [A] est passé à l'agence le 14/12/12 pour relater qu'il s'était coincé le dos le 13/12/12 à 10h45 en portant des planches à

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

Moyens des parties Mme [S] expose qu'elle a cessé de percevoir des indemnités journalières le 4 janvier 2019 et que conformément à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un

Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale - Sur le préjudice sexuel Le préjudice sexuel est défini comme une altération partielle ou totale de la fonction

Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations