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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 2e section
60371b4277dc49b586755417
9 juin 2015
9 juin 2015
000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ANAGUI à lui verser à la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfa6d34da2cbdcd88e6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce
Source officiellePCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1df
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officiellePRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit a indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200391
12 mars 2015
12 mars 2015
, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleRéférés
Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE
67f035b702fc178212f82950
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes de provisions Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
20 mai 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.
Source officielle5e chambre civile
5fca5a5c233bb73181f37646
17 novembre 2020
17 novembre 2020
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 9], [Localité 11], pris en la personne
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officielle1ère ch. civile
66878d0d05d6f7f678d4944a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1792 et suivants du code civil et L.242-1 du code des assurances, à l'effet d'obtenir, l'indemnisation de leurs préjudices.
Source officielle11ème civ. S3
68deef196af9fd1f8097633b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cc9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l’article 1343-2 du Code civil les intérêts échus produisant intérêt.Condamner le FGTI aux dépens distraits au profit de Me COVIAUX, avocat au Barreau de Paris qui en a fait l’avance.Ordonner l’exécution
Source officiellePage 44 sur 48