jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique précisent que l'édition d'un livre inclut sans nouvelle rémunération du photographe

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer une date de rendez-vous à Mme A pour la remise d'un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la condition d'extrême urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

A B, représenté par Me Colorado, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Lot d'instruire sa demande de titre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de police de lui délivrer un récépissé

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

B, enregistrée au tribunal après l'expiration du délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.