prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [M] [X] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner le Fonds de garantie

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article 455 du même code prévoit que 'le jugement doit être motivé'. 13.

Constatant qu'aucune loi contenant des mesures de réparation n'avait encore été votée, le tribunal jugea, d'une part, que l'article 3   du Code civil sur le déni de justice lui interdisait de refuser

Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil : Moyens des parties : 56.

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

L. 432-1-1 devenu L 2323-56 du Code du travail.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Xavier X... de l'ensemble de ses prétentions, rejeté la demande de la société DECOTEC fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens. M.

1134 du Code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

[S] à verser à la société [1] la somme de 19 633.50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,