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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[X] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02633_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794cf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R. 713-4 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504307_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207213_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402415_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou à défaut sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6628a17fb2cb67000826a68f
23 avril 2024
23 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/54 N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXBT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401738_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517124_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502276_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420448_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518219_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502075_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202857_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'elles ont été présentées en l'espèce au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du code de justice administrative et R. 441-18-2
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516138_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203438_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400731_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600978_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516309_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607810_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellePage 44 sur 1246