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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.
Chambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
[Adresse 2], en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
des dispositions des articles 1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées, -
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification
Service des Référés
69f43ec7cdc6046d472e357c
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
L 651-2 du Code du Commerce.
6618cf1c7935f50008be452b
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
5fd9ce09b5ee04078997e034
21 novembre 2019
L 621-2, L 641-1 et R661-1 du Code de Commerce, - débouter la SCI TERTIALIS de l'intégralité de ses demandes
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cdab8594705dbfccb7e
4 juillet 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
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