Enfin ils demandent la condamnation des sociétés à leur payer 600 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

par le salarié au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

[U] [A] de toutes ses autres demandes ; - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [1] aux éventuels dépens

elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU' en application du principe

S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code

enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective

de ce sinistre, en application des dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application

Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [F], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 75 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, Vu

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des Articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 ( aide juridictionnelle )

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant

La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.

450 du code de procédure civile

Il estime en revanche que les dispositions de l'article 1359 du code civil invoquées par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre

[D] [M], la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Artmedia aux dépens.