Les requérants sont représentés devant la Cour par M e   Pantelis Aggelopoulos, avocat au barreau d’Athènes A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Portalis DBVJ-V-B7D-K76X Madame [N] [E] veuve [X] c/ Madame [J] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 DEMANDEUR C/ S.A.

Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

2010, enregistrée sous le no F 09/ 02103 ARRÊT DU 18 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Hakan X... ... 49300 CHOLET représenté par Maître Céline MARQUET, substituant Maître Jean Pierre BOUGNOUX

Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00215 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Okan X... ... 49300 CHOLET représenté par Maître Céline MARQUET, substituant Maître Jean Pierre BOUGNOUX

2012, enregistrée sous le no 11/ 00523 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD 128 rue Henri Champion 72058 LE MANS représenté par Maître Vincent CHUPIN, avocat

d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00160 APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X... ... 49125 BRIOLLAY représenté par Maître Jean-Pierre BOUGNOUX

D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2015 APPELANTS : SCEA DU GRAND ROMANS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Camille ROUSSET de la SELARL ASEA, avocat

substituant Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SNC EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE 11 route de Gachet 44818 NANTES représentée par Maître CAPARICCIO, avocat

ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 2020151 INTIMEE : S.A.S. [12] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB164 INTIMÉE S.C.I.

substituant Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT LYCEE DAVID D'ANGERS 1 rue Paul Langevin 49100 ANGERS représenté

au barreau de PARIS, toque : R063 INTIMEE Madame [B] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 164 COMPOSITION

BOUYGUES TELECOM [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

2012, enregistrée sous le no 11/ 00523 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD 128 rue Henri Champion 72058 LE MANS représenté par Maître Vincent CHUPIN, avocat

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 180001 COMPOSITION DE LA COUR : En application

de PARIS RG n° F11/09293 APPELANTE Le société FRANCE MEDIA MONDE venant aux droits de la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Aline JACQUET DUVAL, avocat