AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302618_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Battet-Tanniou, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Ferdinand Grall à lui
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209527_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par Me Basset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022
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