P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-12.651 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. U...

siège est [...] , 3°/ la société Parc floral, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 18-26.476 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Bastia

2021 la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-23.650 contre l'arrêt rendu le 28 août 2019 par la cour d'appel de Bastia

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.943 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsefroid, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée André Chapel, dont le siège est à Morette (Isère) Tullins, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Roberte Y..., demeurant Cité Aurore, bâtiment 37, 20600 Bastia,

Antoine Z..., demeurant 20250 Casanova de Venaco, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Madeleine Y..., épouse X...

2780 Av Sampiero Corso - 20600 FURIANI représentée par Maître Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, dont le siège social est sis 604 Chemin de Falconaja - 20600

L’arrêt de la cour d’appel de BASTIA a été rendu le 26 juin 2024.

La cour d’appel de BASTIA a rendu son arrêt le 26 juin 2024 (pièce n°18 défendeur) en statuant comme suit : Infirme le jugement du juge de l’exécution du 27 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Bastia

procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel les parcelles classées en zone UB et UD au plan d'occupation des sols pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir

arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur les autres moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser de qualifier les terrains expropriés de terrain à bâtir

arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur les autres moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser de qualifier les terrains expropriés de terrain à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia,7 juin 2006), que Mme X... et Mme Y...

Jean-Marc X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant à M.