(see also paragraphs   152 ‑ 155 below). 46 .

) and Articles   100 et seq. of the CCP (see paragraph 68 below).

According to the resolution for his removal, the applicant had infringed Rule 5 § 1 (2) (see paragraph 44 (b) below).

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-yves BELAYE de la SELASU JEAN-YVES BELAYE, (TOQUE 03) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance de Belley

au siège social Avenue de la Gare BP 16 13560 SENAS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me DANGIBEAUD et Me SEDBON, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : SARL BELLON

) rather than a negligible health impairment (see paragraph 55 below).

In determining whether sections 4(2)(b) and 16(1) of the 1978 Act (see paragraph 35 below) were incompatible with Article 6 of the Convention and Article 47 of the EU Charter (see paragraph 38 below),

25 (h), (l) and (m) below were registered in the name of “Theodoulou Euripides”; the properties described in paragraph 25 (j), and (k) below were registered in the name of “Paraskeva Paraschos” (date

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR

Madame [X] [B], gérante, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage Représentant : Me Sophie BELLON

DEFENDERESSES Société QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 7] Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société QUALICONSULT [Adresse 4] [Localité 10] représentées par Maître Sophie BELLON

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.