L'expert a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs intéressés par le conflit.

Article 5

—

Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.

Article 6

—

Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'opérateur France Travail sur la demande d'aide vaut décision de rejet.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

Peuvent être admises en formation les personnes âgées de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection qui :

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus, le président ou son suppléant sont présents.

Article 15

—

Les épreuves de certification sont ouvertes aux apprenants n'ayant pas cumulé plus de 10 % d'absence, non rattrapée, pour chaque module de formation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Sont approuvés le traité de concession et le cahier des charges relatifs à la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé "Canal Plus".

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2023 sont les suivants :

Article 9

—

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement.

Article 4

—

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Article U 32

—

Des inscriptions bien lisibles, de jour comme de nuit, doivent signaler les sorties et indiquer les cheminements les plus courts qui y conduisent.

Article 47

—

Les membres de la délégation des personnels privés sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article V 5

—

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans indiqueront clairement la délimitation des surfaces non destinées aux fidèles.

Article 2

—

Les services de transport de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer, au plus tard, dans le cadre de l'horaire de service 2024.

Article 14-1

—

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.

Article 157

—

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer :

Article R6156-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.

Article D313-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 28

Code de l'action sociale et des familles

La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :

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