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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372378cd5801467740a32d
20 avril 2000
Y... pilotait pour le compte de la société Air Caraïbes un avion Piper appartenant à la Société antillaise de distribution et de produits (Sadipro), avec lequel il effectuait un épandage d'insecticides
soc
61372346cd58014677407a62
29 juin 1999
impératif, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, l'UFT a précisé qu'elle n'avait pas un caractère contraignant et laissait aux chefs d'entreprise le soin d'apprécier l'opportunité
ECLI:FR:CCASS:2019:C200468
4 avril 2019
professionnel de la maladie n'a pas pu aboutir et prend une décision de refus de prise en charge, ce refus présente un caractère définitif à l'égard de l'employeur et que la CPAM ne peut alors pas se
cr
613725e1cd5801467742138f
16 janvier 2001
593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'avoir révélé une information à caractère
61372207cd580146773f9ab3
26 mai 1994
professionnel - non contesté par la caisse - de l'accident dont son mari est décédé le 1er mars 1988, caractère professionnel d'où il résulte que le décès est présumé imputable à cet accident professionnel
613723edcd5801467740ffe1
27 juin 2002
du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère
61372624cd58014677423479
7 novembre 2001
SOCIETE UNICOMI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de François CAYARD
ECLI:FR:CCASS:2024:C200092
1 février 2024
particulièrement grave de l'atteinte portée par la société au caractère obligatoire et collectif du régime de prévoyance dans la mesure où en raison du nombre limité des salariés concernés – soit 4 sur
comm
613724a5cd580146774173a8
11 octobre 2005
, aux droits de laquelle vient la société Total Fina Elf Caraïbes (la société Total Caraïbes), ont créé la société Total Guadeloupe, selon un protocole d'accord du 16 juin 1993 qui a réparti le capital
6137222bcd580146773facbd
17 mai 1994
de faïence à la société Parajua ; que celle-ci a revendu ces carreaux au GAEC de la Grande Ragottière ; que celui-ci, s'étant plaint de l'altération du vin de ses cuves par la présence des carreaux
61372369cd58014677409672
9 mars 2000
ou non de l'activité exercée par l'intéressée ; d'où il suit qu'en se situant expressément à la date à laquelle elle statuait, pour déterminer si l'activité de la Maison du Diaconat présentait un caractère
6137223bcd580146773fb496
5 juillet 1994
que les mots "Pompes" et "ACMR" ; que, dès lors, en exigeant de surcroît que lesdits caractères aient même corps, même espacement et même hauteur, la cour d'appel a manifestement dénaturé par addition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100311
6 avril 2022
endogène du germe à l'origine de l'infection n'étaient de nature à ôter à celle-ci son caractère nosocomial, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 I al. 2 du code de la santé publique. » Réponse
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006267
7 mai 2007
perdrix, 0,75 pour les coquelets, 0,85 pour les poulets légers, 1 pour les poules, poulets, poulets label, poulets biologiques, poulettes, poules pondeuses, poules reproductrices, faisans, pintades et canards
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86959
24 septembre 2003
normales au regard de la vie en campagne; - la situation s'est radicalement modifiée à partir de 1995, date à laquelle Monsieur Auguste A... et son fils Karl ont installé et exploité un élevage de canards
613725ddcd580146774211dc
14 juin 2001
des sociétés Saria Industries, Saria Industries Ille-et-Vilaine, Saria Industries Bretagne, Saria Industries Côtes d'Armor, Mainguet SAS, Saria Industries (établissement secondaire), Etablissements Caillaud
Juge de l'Exécution
69d56020cdc6046d47712583
7 avril 2026
2026, Monsieur [W] [Q] a fait assigner Madame [J] [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Évry en contestation des saisies-attribution pratiquée entre les mains du CCF Banque des Caraïbes
ECLI:FR:CCASS:2019:C200610
9 mai 2019
fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618068
10 octobre 1979
19-04-02-01-01 Profits immobiliers de caractère spéculatif et habituel réalisés par un particulier présentant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01100
26 novembre 2025
non professionnel de son licenciement pour inaptitude court à compter du jugement de la juridiction de sécurité sociale qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'inaptitude
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