Failure to question the person charged shall entail his or her release.

INTIMÉE : Etablissement Public [5] ([6]) Représenté par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ - représentant : Me Frédéric CHARDIN

Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Association AGSS DE L UDAF 3 rue gustave delory BP 2017 59012 LILLE Comparante, représentée de Mme A...Isabelle, mandataire judiciaire Madame Charline

[Z] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Avril 2026 à 16h04 ; VU les avis d'audience délivrés le 20 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 04 Avril 2025 à 14h35 l'avocat de l'intéressé Maître Charline LHOTE l'intéressé M.

C afin qu'il quitte le centre provisoire d'hébergement (CPH) " 5 Toits " situé 1 rue Chardon Lagache 75016 à Paris et son hébergement en diffus situé 44 rue Jean Mermoz à Villejuif 94800, géré par l'association

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Charline Y..., épouse Z..., et Homayara A...

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ils ont relevé l'existence d'un procès-verbal de réception signé le 27 septembre 2018, l'interdiction de l'expert judiciaire d'utiliser la chaudière existante en raison d'un risque d'émanation de monoxyde

On 6 July 2012 the applicant was formally charged with the imputed crime.

fondé à demander qu'il soit substituer au motif initial de la décision contestée le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieu-dit de La Chardotterie

préexistait bien que ne figurant sur aucun plan ; qu'il n'entrait pas dans ses intentions de l'utiliser et il envisageait de le détruire, mais finalement il a décidé de t'utiliser pour y installer la chaudière

DB2Q-W-B7J-F37J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

A été entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2025, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit, rapporteure. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.