, 222-22, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 (nouveaux) du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 10 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

appel, relevé par la partie civile, d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction, a confirmé ladite ordonnance en ce qui concerne le renvoi de Germain PASINI devant le tribunal correctionnel des chefs

certaine passivité devant une situation particulièrement paradoxale et inquiétante, à un moment où sa préoccupation essentielle était l'entretien préalable au licenciement ; qu'il relevait de surcroît chez

aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler aux directeurs généraux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs

réduction de la pension alimentaire mise à sa charge sans demander l'infirmation de l'ordonnance, en ce qu'elle avait fixé au 6 juillet 1998 la date à laquelle la résidence des enfants avait été fixée chez

l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle de l'enfant chez

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 décembre 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef

#AKZO Chemie BV og AKZO Chemie UK Ltd mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Beslutning om at udlevere dokumenter til en klagende tredje mand - annullation.#Sag 53/85.

L'arrêt du 14 mars 2017 de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur l'appel de ce jugement l'a confirmé sauf du chef de la clause de réaffiliation, des chefs faisant droit aux demandes indemnitaires

conclus au sein de ces établissements ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que « ces documents établissent que les chefs d'établissement disposaient, en vertu d'une délégation de pouvoir d'une

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre Claude B... des chefs

formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1999, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Majid X... du chef

attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre 1995 en qualité de rédacteur, coefficient 100, par la société Prisma presse ; qu'après avoir été promue le 1er août 1999 chef

il avait remplacé dans le poste qu'il occupait un autre chef d'équipe qui avait été licencié et était responsable du service électricité ; que de ce chef la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

que les juges statuent sans prendre connaissance des dispositions légales ou réglementaires fondant la poursuite ; qu'en se contentant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu du chef

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Chez