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[S] [Z], ès qualités de curateur simple de M. [Y] [A], de la SA [27] sous le RG n°22/06828. Le 8 décembre 2022, M. [I] [A] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de M.

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION ( CAIP) immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 397 942 004 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2023R00518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2023

Madame [R], [N], [Y], [E] [U], cadre d'entreprise, veuve de Monsieur [M] [B], de nationalité française, née le 13 novembre 1973 à [Localité 12], [Adresse 3] à [Localité 12], ès qualité de donataire

Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant SELARL MJSA pris en la personne de Me [D] [F], ès

Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés NHC et Oxylis, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Villa, ès

Les époux [Z] font valoir que cette clause priverait de fait de toute substance la garantie afférente à l'activité de vendeur professionnel.

C..." pour le 31 décembre 1992, leur déniant tout droit à paiement d'une indemnité d'éviction et ce, pour défaut d'immatriculation d'un des co-preneurs au registre du commerce et non respect de la clause

MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, intervenant en sa qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l' article 214-

REPRESENTANT (s) : Maître Jean-Baptiste RENOU DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Hervé BROSSIER Monsieur Jean-Claude

CRETON, Président de chambre Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Claude

Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère entendue en son rapport, GREFFIER : Madame Marie-Claude

ALPHA MANDATAIRES JUDICAIRES Représentée par Maître [Z] [I] -Agissant ès qualités de Mandataire Liquidateur de la Société [K] SARL au capital de 52 020 € inscrite au RCS de DOUAI sous le n°478 427

[Y], ès qualités, saisira le parquet de Nanterre d'un signalement, lequel provoquera ensuite d'une enquête préliminaire l'ouverture d'une information judiciaire. Le 31 mai 1994, M.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 24/02746 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 25 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SAS CHANEL inscrite au RCS de Nanterre