le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par avenant du 2 mai 2013, la commune et la société Dunotel sont convenues que la condition suspensive d'obtention d'un prêt devrait être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de cet acte et

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il s'en déduit que le dépôt d'une déclaration, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, qui comporte des omissions, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article

le défaut d'élément intentionnel; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme satisfaisant aux conditions essentielles de son existence légale et doit être annulé"; Sur le second moyen de cassation

s'estimant respectivement victimes, le premier d'une atteinte à sa réputation professionnelle, le second d'une atteinte au respect de sa présomption d'innocence, ont fait assigner, le 28 mars 2000, devant

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-10 et 414-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

administrateur et son représentant des créanciers ont formé un appel-nullité contre le jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que le délai

chambre commerciale, financière et économique a ordonné la radiation du pourvoi formé par la société Sulzer orthopédie du rôle des affaires en cours, faute pour cette société d'avoir accompli, dans le délai

pour défaut de capacité à agir, que sa réinscription au Companies House était postérieure à la date d'expiration du délai d'appel, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant,

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n 78.22 du 10 janvier 1978, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réunion des assemblées générales dans les délais impartis, prévu par l'article 441 de la loi du 24 juillet 1906, puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 60 000 francs, est un délit ;

d'écritures inexactes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 et L.421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut