list appended) communicated on 26 May 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE All the applications listed below (see appendix) concern the refusal of the prison authorities to send or deliver the applicants’

On 18 November 2021 he sent an additional letter, inquiring about the progress of the application.

comptables particuliers ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur ne démontrait pas la réalité du motif économique visé à la lettre de licenciement parce qu'il n'avait pas fourni d'élément comptable au sens

2000 le début de la période des soldes d'hiver ; que l'envoi de "cartons d'invitation" à plusieurs milliers d'acheteurs potentiels avec indication de remises conséquentes constitue une publicité au sens

précisé que dans l'hypothèse où cet avis ne serait pas respecté, des conséquences disciplinaires s'ensuivraient ; qu'en cet état, en dépit de sa forme de "lettre d'avis", l'injonction litigieuse, qui démontre

[I] devait, pour démontrer que la CPAM était un organisme assimilé, établir qu'elle s'était substituée aux Assedic et lui avait versé un revenu de « remplacement consécutif à sa perte d'emploi » ; qu'en

et à caractériser l'infraction, que l'article dans lequel s'inscrivent les propos incriminés en l'espèce rend compte d'un livre de Guy B... prétendant notamment démontrer que X... abuserait l'opinion

a condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de relaxe du chef d'escroqueries ont notamment retenu, qu'il n'est pas démontré

triennale ; "qu'enfin, s'agissant des faits du 10 décembre 1988, la présentation sur un écran de télévision de l'image d'un chèque fictif ne saurait constituer ni un faux en écriture de commerce au sens

aperçu le véhicule de Claude B... bien à droite, alors que le motocycliste sortait de la courbe ; que la collision s'est produite sur le côté gauche de la route et même à l'extrême gauche dans le sens

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'employeur ne peut être considéré comme pleinement informé des faits fautifs de son employé, au sens

du licenciement; que l'insuffisance professionnelle constitue un motif réel et sérieux de licenciement; qu'en l'espèce, l'employeur ne s'est pas contenté de viser une insuffisance professionnelle au sens

Y... avait seulement accepté de considérer la demande de Mme X..., la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X...

du droit de l'Union et se voir dénier la qualité de spécialité générique, au sens du droit national, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'"ainsi que le démontre la présente espèce

If you send your application by e-mail or fax, you must confirm it by post. ... 15.     All correspondence relating to your complaint should be sent to the following address: ... 18.

panne était due à l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci ; qu'elle énonçait encore qu'il n'existe pas de présomption de causalité, ce qui oblige le propriétaire du véhicule à devoir démontrer

l'assertion selon laquelle les dirigeants de la société Compagnie des Signaux se seraient enrichis dans cette opération par l'intermédiaire de sociétés suisses, luxembourgeoises et hollandaises n'a pas été démontrée

de la société Smart RX, après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort