réel fait l'objet d'une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République lorsqu'elle implique l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds

versée aux débats par la société Lys république 34 n'était pas un extrait K-bis mais une fiche d'information de la société sur le site Infogreffe indiquant le code NAF de rattachement « commerce de détail

. fait valoir plusieurs moyens ; qu'il soutient tout d'abord que l'article 464 du Code des douanes est inapplicable à l'espèce dès lors que les fonds transportés provenaient d'Espagne et que leur destination

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gail international France, qui a assigné les époux X... en résiliation, pour impropriété des lieux loués à leur destination

aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, que Mme X... avait perçu de son ancien employeur une somme équivalente à ces rémunérations, que le montant de cette condamnation est destiné

qu'elle remette en leur état antérieur des locaux du rez-de-chaussée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la fermeture de la porte litigieuse, alors, selon le moyen, "qu'il y a destination

"; que le conseil de prud'hommes pour décider qu'un contrat de travail écrit n'était pas nécessaire s'est référé à tort à la convention collective du commerce de détail non alimentaire spécialisé ;

rendu en référé, que Mme X..., exploitante d'un salon de coiffure dans un local commercial appartenant à la société CAB, a souscrit le 17 juillet 1997 auprès de la compagnie Winterthur une assurance destinée

dette, déterminer sa décision ; qu'en effet, les deux attestations, en dépit de leur maladresse et de l'imprécision de l'une d'entre elles, indiquent clairement que la somme de 230 000 francs était destinée

utilisées à d'autres fins que le paiement de factures d'entreprises ; que ( ), contrairement aux allégations des parties civiles, il n'était nullement stipulé que la somme de 600 000 francs n'était destinée

à assurer la solidité des constructions réalisées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux étaient destinés à stabiliser le lit de la rivière et empêcher l'érosion de la rive ; qu'en

charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur ni au salarié ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que l'employeur devait, dès la lettre d'énonciation des griefs, exposer le détail

la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d'usage d'un local destiné

autres moyens soutenus par le prévenu, il convient d'observer que le procès-verbal d'infraction établi le 20 mars 1986, révèle bien que les travaux effectués dans l'immeuble dont il s'agit étaient destinés

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transmettre au CSE les éléments relatifs aux emplois, métiers et compétences et notamment les effectifs détaillés par région, direction et par métier

d'avoir décidé que les salariés exerçaient à titre principal des fonctions de standardistes, et de l'avoir condamné à leur payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et des heures décalées

Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX

actuellement dénommée Weir Entropie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entropie a confié à la société Kuhne et Nagel, commissionnaire de transport, l'acheminement d'une usine de dessalement