MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats APPELANTE d'un jugment du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 19 Avril 2000 D'une part, ET : Monsieur Roger Z... né le 16 Mai 1933 à STE MARIE Lieu-dit "Escalas

avec au besoin l'assistance de la force publique -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant l'habitation en tel garde meubles qu'il plaira au tribunal aux frais, risques et périls

patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, ne peut trouver application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls

coûteuse consistant à poser un nouveau carrelage sur l'ancien ; que les maîtres de l'ouvrage s'opposent avec véhémence à cette dernière solution, au motif qu'il ne serait pas démontré qu'elle soit pérenne

dans ce rapport, l'immeuble ne présente pas de défaut de solidité, des éléments comme les balcons nécessitent des travaux de réparation d'éclats de béton au niveau des scellements des gardes corps, l'escalier

Elle soutient que : - son logement est trop petit pour loger son époux et leur futur enfant ; - les escaliers son dangereux ; - le logement souffre d'humidité ce qui cause des problèmes de santé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, (), est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

risques d'affaissement importants au niveau de la maçonnerie à l'ange nord causés par un tassement de la fondation ; - les travaux étaient nécessaires pour assurer le maintien de la bâtisse et la pérennisation

d’urgence est satisfaite dès lors que la personne qui l’hébergeait depuis son arrivée en France au début de l’année 2025 a dû déménager et qu’elle est depuis lors sans abri et loge dans une cage d’escalier

La commune de [Localité 9] a acquis le 8 août 2012 de [O] [W] et Mme [Z], l'immeuble en cause, frappé depuis le 22 septembre 2011 par un arrêté de péril avec interdiction d'occupation et par un arrêté

fissures à faible ouvertures orientées à 45° traduisent des phénomènes de terrassement différentiel ayant pu intervenir au cours de la vie de l'ouvrage' sans que 'ces fissures ne révèlent une mise en péril

août 2015 ; ' d'un arrêté de péril n° R2 1018. 252 du 3 septembre 2018 (pièce n° 1) ; ' d'une levée partielle de péril n° R2 1019. 399 du 29 octobre 2019.

-sur la méthode d'évaluation pour la fixation de l'indemnité principale Faisant suite à un arrêté de péril ordinaire du 12 avril 2018 et un arrêté de péril imminent du 20 novembre 2018, le maire de [Localité

conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, - dire qu'en cas d'urgence ou de péril

Il en sera de même de tout instrument de musique ; -faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par

serait à l'origine de la paralysie; - la paralysie constitue une entrave majeure dans sa vie quotidienne, il ne peut se déplacer que très lentement et avec des douleurs, il ne peut pas ni monter les escaliers

Suite à l’apparition d’humidité dans la cave, un constat d'huissier a été établi le 24 avril 2017 duquel il est résulté l'existence d'un escalier reliant le coin cuisine au sous-sol.

et d'un serrurier en cas de besoin, - Autorisé Paris Habitat OPH à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls