La société Cognac Ferrand a déclaré appel de cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIWN NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KINL NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00902 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLCA NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPR6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

industrielle des Soeurs, Rochefort (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société NS Ferrum

judiciaire par le directeur des services techniques de la commune, mais également sur l'article 8 de la convention d'aménagement du 9 mai 2004 qui précisait que la remise des ouvrages à la commune ne se ferait

était également mal fermé, puisque trop plein en sorte que le couvercle en verticale ou en oblique, a basculé en arrière sur le mouvement ; qu'au surplus, ce matériel vétuste, acheté au prix de la ferraille

sur "des attestations versées aux débats", sans plus de précision, selon lesquelles la présidente de l'association aurait indiqué, lors de l'assemblée générale du 19 septembre 2002 que Mme X... ne ferait

soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ; qu'en application de cette règle, le quasi-usufruitier peut disposer librement de la chose, comme le ferait

apportée à son fils par suite de l'accident dont il avait été victime, que cette perte "correspond[ant] à la réduction de son temps de travail pour assumer l'assistance de son fils", son indemnisation ferait

demandé son curriculum vitae et accessoirement la copie de ses diplômes ; que le fait que Norbert Z... ait, par lettre du 10 juin 1998, demandé à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

écritures ; que la cour d'appel a écarté des débats les conclusions litigieuses déposées par l'appelant le 14 novembre 1997 et infirmé le jugement en retenant qu'il n'était pas justifié que la débitrice ferait

X... s'est engagé à acquérir l'appartement précisant qu'il ferait son affaire du maintien de M.

d'habitations à loyer modéré "Coopération et famille" (la société Coopération et famille) a fait délivrer à certains de ses locataires, occupant des appartements situés dans les immeubles dénommés la Tour Ferrare

octobre 2008 stipulait : « Il est expressément convenu entre les parties que tous les travaux, terminés ou en cours, seront repris et achevés à ses risques et périls par la société cessionnaire, laquelle fera