de l'employeur ; que, dès lors, en retenant qu'il appartenait à la société Poron Diffusion d'établir la qualification et les attributions de la technicienne thaïlandaise recrutée sur place par la filiale

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2022), et les productions, la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et

présentés reposaient sur des hypothèses de croissance non fondées et que les titres de participation de cette société dans la société Bocages avaient été surévalués en raison des engagements que cette filiale

le condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé à la mère et l'enfant, alors « que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation

En 2006, Mme [B] a agi devant le tribunal de Verbania (Italie) aux fins d'établissement de sa filiation à l'égard de [C] [T]. 3.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

avoir travaillé environ un an pour la société Kis Belgique, a signé le 22 novembre 1982 avec la société mère Kis France un contrat comportant une clause de non-concurrence et le nommant directeur de la filiale

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

de la société Vinci ; que les sociétés Auchan et Immochan ont accepté, en qualité de sous-traitants, la société Vinci, ainsi que l'ensemble de ses filiales du réseau Opteor, et agréé leurs conditions

Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui, est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en

Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que Mme [S] [Z], née le 18 juin 1997 est française par filiation paternelle et d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil, alors :

Z..., et garnissant l'appartement de Mme Filippi et non pas à saisir entre les mains d'un tiers, en l'occurrence Mme Y..., les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur, mesure prévue par l'article

ouvrière en qualité d'assistant spécialisé échelle 4 ; que le 1er juillet 1976, il a occupé dans la filière technique l'emploi de technicien d'exploitation radio-électricité échelon 8 ; qu'il a saisi

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) que Mme X..., engagée en 1971 au Sénégal dans une filiale

professionnels de la société SNGI, au domicile de Gérald X..., président du directoire de la SNGI, et de son épouse, dans les locaux professionnels occupés au 52, rue de la Bienfaisancepar les cinq filiales

en ce qu'il a dit que les lettres d'intention qui ont été émises à l'occasion des prêts concernés par la présente procédure, consentis par le Crédit national à différentes sociétés ou associations filiales

lui succéder sa veuve, légataire universelle de sa succession, et leurs cinq enfants, bénéficiaires de libéralités, ainsi qu'une enfant naturelle née avant son mariage, Mme Roselyne C..., dont la filiation

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS SOPODIS et de ses filiales par la société Système U Centrale Régionale Est