AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

19 juin 1990 et qu'il ne justifie ni d'une présence ni de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables autre que ses récents liens conjugaux. 4.

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10843 F Pourvoi n° R 18-11.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Immobilier à [Localité 1] ; que la société Vendôme Immobilier a envoyé à M. et Mme [I] le double de ce mandat de vente par lettre du 20 novembre 2010 ; que la société Vendôme Immobilier indique en effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine, au cabinet François Pinet, avocat de l'Assistance

ses attaches et de son insertion en France ; - il méconnait les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

avec son époux et ses enfants, scolarisés sur le territoire français, et que tant elle que son époux sont parfaitement intégrés sur le territoire français.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir constaté que le pont de la RN 10 franchissant le Loir dans l'agglomération de Cloyes était fissuré et lézardé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère , ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain), en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISOLCELL, société anonyme au capital de 100 000 francs, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, M.

: I Sur le pourvoi n° A 87-17.345 formé par : 1°/ Monsieur Christophe A..., 2°/ Monsieur André A..., demeurant ensemble à Nyons (Drôme), quartier Pied-de-Vaux, CONTRE : 1°/ Monsieur Francis