06/43988 APPELANT Monsieur [M] [H] Né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (Yvelines) demeurant Chez Monsieur et Madame [H] - [Adresse 18] Rep/assistant : la SCP Michel GUIZARD

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Virginie DUFAYET, Conseiller M.

Localité 4] représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LES CONSEILS D ENTREPRISES, avocat au barreau de QUIMPER Société HERCO [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Laurent

. ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Avril 2009 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2006F00153 APPELANTS Monsieur [F] [V] demeurant : [Adresse 2] Monsieur [S] [G] demeurant : [Adresse 1] représentés par la SCP Michel GUIZARD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2023, devant : Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

BEUGIN INDUSTRIE AUX DROITS DE LA SAS ACOTEC SGL prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la

Laurent EW..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 259 / de M. Henri EX..., demeurant 65100 DE..., 260 / de M. Henri EA..., demeurant 65260 Soulom, 261 / de M.

représentant légal en exercice Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE

représentée par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE substitué par Me Roman GUICHARD, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Maître Laurent

CYRILLUS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2023, en audience

POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur ARDISSON, Monsieur GUITTARD, DÉCISION : voir dispositif

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et

au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉS Monsieur [S] [Z] né le 08 Janvier 1958 à [Localité 7] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Olivier GUICHARD

EXPOSÉ DU LITIGE La société CERBERUS GUINARD, qui sera rachetée par la SAS SIEMENS, a embauché M.