condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation des pertes d'exploitation subies entre novembre et décembre 2018 du fait de la présence de membres du mouvement dit des " gilets jaunes

Le 13 avril 2019, une journée de mobilisation de " gilets jaunes " a rassemblé environ 8 000 personnes à Toulouse, marquée par des affrontements entre manifestants et forces de l'ordre.

APPELANTE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSTRENEN - MAEL CARHAI X Représentée par Me Marie-agnès BERNARD-HURSTEL, avocat au barreau de BREST INTIMES [H] [Z] Représenté par Me Hervé JAN

Elles soutiennent que les dommages dont elles demandent l'indemnisation ont été commis en marge d'une manifestation de " gilets jaunes ", le 16 mars 2019, dans le secteur des Champs-Elysées, et que la

de 500 ç par jour de retard à compter de la date de l'accord ; Constatant au 23 Novembre 2004 que sur les sites internet des Pages Jaunes et de l'annuaire inversé, l'agence immobilière était toujours

Clyde et Co LLP, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Eric Bompard la somme de 34 493 euros au titre des dommages subis à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

- elle justifie avoir versé à son assurée, la SCI ACM, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 6 154, 25 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

Il résulte également de l'instruction que les auteurs des dégradations de l'agence immobilière ont laissé un sigle anarchiste, fréquemment associé aux manifestations de " gilets jaunes ".

qui a été ensuite divisée entre les parcelles CS 852 et CS 853, et la commune a acquis le 28 février 2008 la parcelle CS 852, qui correspond au terrain d'assiette d'une partie du sentier des fleurs jaunes

Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu le 8 décembre 2018 au centre-ville de Toulouse.

somme de 9 137,62 euros, outre les intérêts à compter du 29 avril 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

somme de 5 898,45 euros, outre les intérêts à compter du 20 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

, outre les intérêts à compter du 20 mai 2021, en réparation des dommages subis par ses assurées, les agences bancaires CIC Gambetta et CIC Beaux-Arts, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION DE " LA CROIX JAUNE " UNE ENTREPRISE DONT L' OBJET EST DE FOURNIR, SUR LEURS DEMANDES, DES INFIRMIERS OU INFIRMIERES DIPLOMES A DES PARTICULIERS OU A DES ETABLISSEMENTS DE

d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre sont à l'origine du tir de grenade lacrymogène qui l'a atteint lors de la manifestation de " gilets jaunes

du Code de la route dispose que les véhicules à traction animale qui circulent de nuit sur une route doivent être équipés : à l'avant, d'un ou deux feux émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune

Le 9 février 2019, une manifestation " des gilets jaunes " s'est déroulée dans le centre-ville de Metz.

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à verser à la société Auerbach la somme de 8 000 euros au titre des dommages subis dans le prolongement de la manifestation des « gilets jaunes

remplies à plusieurs égards ; en particulier les sociétés requérantes, qui supportent la charge de la preuve, n'établissent pas que les individus à l'origine du sinistre ne seraient pas distincts A jaunes

direct et certain entre les dommages subis résultant d'un vol avec effraction commis par un groupe d'individus agissant à l'occasion d'un rassemblement et le mouvement de contestation " des gilets jaunes