Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du manque d'impartialité objective de la Cour constitutionnelle hongroise

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 32020/25 Marzia Carmina CUOCO et Michela SAURO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme

La Cour d'appel confirme ou infirme partiellement le jugement de première instance, en réévaluant les montants d'indemnisation ou en rejetant certaines demandes. Les parties sont tenues de respecter l

Non déterminable à partir du texte fourni.

plus spécialement les "pull-over et la confection en tous genres", a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Deauville-Distribution qui commercialisait des caleçons courts pour homme

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1992), que la société OPOX, aux droits de laquelle se trouve la société Rennes Saint-Germain, titulaire de deux modèles de pantalons de type "jean", l'un pour homme

pourvoi formé par la société Girard frères, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Hotes

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 26 avril 1990), que la société Caravanes Habitat (société Habitat) a vendu à la société Fiore di Mare (société Fiore) un "Mobil Home

[N], s'il était extradé, au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, sont caducs. 11.

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme

It had happened in the early hours of the morning when only she and her stepfather had been at home.

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme

refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme