a degree that the agreement should not be extended, pursuant to Chapter 12, section 46, subsection 1(2) of the Code.

Reference was made to Chapter 7, Section 15, of the Real Estate Formation Act (Fastighetsbildningslagen, 1970:988), which provides that an easement may be cancelled if it hinders the rational use of the

social du TJ de MEAUX RG n° 18/00018 APPELANTE Etablissement Public POLE EMPLOI SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Brice AYALA, avocat au barreau de MELUN substitué par Me Jad

avenue du Général de Gaulle-93170 BAGNOLET, représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître ROTHE substituant Maître Jane

cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant Me Evelyne NABA, avocat au barreau de PARIS SASU DUMEZ ILE DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 19] Représentée par Me James

du liquidateur judiciaire Maître [R] [T] représentées par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me James

Localité 12] Parcelles LA [Cadastre 2] er LA [Cadastre 6] - [Localité 15] : Mme [N] [K] demeurant à [Localité 12] Parcelles LA [Cadastre 2] er LA [Cadastre 6] - [Localité 15] ; Représentés par Me James

Portalis DBZD-W-B7G-CFH6 N° de MINUTE : 25/00099 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats du 03 Juin 2025 : Présidente Anne-Sophie RIVIERE Assesseur Valérie ARIZZI, Assesseur collège [9] Assesseur James

barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Afin de réaliser l’opération de construction-vente d’un ensemble immobilier situé 30 rue Aurel Chazeau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES

seulement à titre subsidiaire ; Considérant que la possession d'état résulte de la réunion d'un ensemble de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté, sans qu'il soit nécessaire que chacun

A, représenté par Me James, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801183 du tribunal administratif de Limoges du 4 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard

Pour ce faire, le tribunal constata que les accusés avaient occupé ces terrains en ayant la conviction qu’ils avaient le droit de les occuper parce que, jadis ces terrains étaient leurs propriétés.

SUR CE, La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie.

le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS) DÉFENDEUR : Madame [K], [VL] [S] épouse [VW] née le 15 Septembre 1978 à PAU de nationalité Française Profession : Salariée 187 Chemin de St Hilaire à la Jasse

, - fixé le montant des préjudices subis par chacun des demandeurs, - condarnné M.

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James

Il invita le tribunal d’arrondissement à examiner davantage la question de savoir si A.M. avait été habilitée à demander les 7/8 des biens qui avaient jadis appartenu à ses proches.

[G], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.