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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb0
8 janvier 2008
Baux Ruraux ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU 8 JANVIER 2008 No 08 / 005 RG N 06 / 00117 rendue par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de la Chambre Sociale, magistrat chargé
Pôle 4 - Chambre 4
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27 janvier 2026
PINOY, Conseiller, chargé du rapport.
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114fa
8 octobre 2024
Mme [Y] [M] a, selon les dires sa bailleresse, quitté le logement le 30 juin 2022.
Chambre 5/Section 2
65b2af9dfd6229a4e5873265
25 janvier 2024
Il est indifférent selon la bailleresse que la société Club Auto [Localité 5] désormais occupante du local pensait que la bailleresse avait été informée par la société [Localité 5] Auto Service.
1ère chambre 1ère section
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20 décembre 2012
N° 10/08849 AFFAIRE : [E] [F] C/ SCP PHILIPPE VITTU ET JEAN MICHEL POMMIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
Pôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db96530e
5 juillet 2023
BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Sébastien DENEUX plaidant pour la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 164
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Josette Martine X... née le 27 Décembre 1955 à CONDOM (32100) Demeurant 1 rue de la République 32190 VIC FEZENSAC représentée par Me Jean
soc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
Jean-Paul Safran, 30 / des Etablissements Monnet Vinueil Charras, dont le siège est Tour Jean Monnet, 11, place des Vosges, 92061 Paris La Défense, ainsi que des délégués du personnel élus ci-dessous
2ème CHAMBRE CIVILE
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7 juillet 2022
Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 14 octobre 2019 APPELANTE : [Z] [V] née le 16 Mai 1974 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-jacques
6253cbb3bd3db21cbdd8e07b
16 mars 2011
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2011.
Chambre 4 A
6901af40748a422ad953cb87
28 octobre 2025
Edgard PALLIERES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
Jean- Marc X...
cr
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4 décembre 2001
constitution de partie civile du 20 juin 1997, l'Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM) a reproché aux dirigeants de l'institut français d'archéologie orientale (IFAO), Nicolas Y... et Jean-Yves
Troisième Chambre
65a6dca947251e2b2425642b
16 janvier 2024
Elle explique que la bailleresse ne lui a jamais précisé le détail des charges de parkings exorbitantes qu’elle demandait, le montant des charges dépassant le montant de la valeur locative des parkings
1ère CHAMBRE CIVILE
62c67bceca9bf2637903069a
6 juillet 2022
* * * FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] [B], bailleresse, délivre à M.[L] [P], locataire, un congé pour vendre à échéance au 7 août 2020. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
6253cbdfbd3db21cbdd8e826
26 octobre 2011
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Maître Jean Pierre Y...
PCP JCP ACR fond
662bf141e266e89ef1189d97
25 avril 2024
Sur la régularisation des charges locatives Il ressort des pièces 6 et 7 produites au débats par la bailleresse que Madame [K] [E] épouse [H] a consommé 203 m3 d’eau en 2019, tel qu’il est mentionné sur
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1 juillet 2016
907 du code de procédure civile, après rapport oral, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Anne-Marie GALLEN, Présidente, chargée
6864c04b17fdd29c296516d0
1 juillet 2025
La cour d'appel a condamné la locataire au paiement d'une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 septembre 2022 sans répondre à ses conclusions soutenant que bailleresse
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SCP DES DOCTEURS JEAN CHARLES BOURRAS, CHRISTOPHE DESCAZEAUD, FLORENCE JEBAI, NATHALIE BARRIERE, DIDIER MORIAU, DOMINIQUE PICOT, FLORENCE PICHON, MICHELE DESFOUGERES, JACQUES BORY
25/01/2008
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