Jacques Z..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de L'ASSOCIATION dite SOCIETE DES GENS DE LETTRES

Maître JOSSE a été assigné en reprise d'instance par monsieur X... selon acte délivré le 11 juin 2001, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société KAP ACTIF.

la protection de l'article 2282 du Code Civil n'est ouverte qu'au titulaire d'un droit réel immobilier et non à un locataire ou à un simple occupant ; que, de plus, le maître de l'ouvrage est la SCI JOSI

[V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la lettre recommandée avec accusé de réception à 4,38 euros, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant qu'une information

José Pulido Garcia et de leur mariage sont nées deux filles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt

Elle soutient que la clause résolutoire qui avait fait l'objet d'une suspension n'a pas joué et ne peut fonder la procédure d'expulsion.

Pierre, Louis Y..., demeurant à Auch (Gard), ..., 3°/ de Mme Marie-José, Françoise B..., épouse Y..., demeurant à la même adresse, 4°/ de M.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

José A..., domicilié ...

José Y..., demeurant ...

agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Immobilière Expansion, domicilié ..., 2°/ la société Immobilière Expansion, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ Mme Marie-José

la lettre recommandée destinée à M.

Par lettre recommandée du 18 septembre 2015, la société de Fret et de Services a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave.

l'avenant, s'il l'avait alors connue, dans sa requête en référé ayant abouti à l'ordonnance du 1er juin 1988 et dans sa plainte avec constitution de partie civile du 7 juin 1988 ; que c'est seulement par lettre

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-José BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller. .

DU ISMAIL, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [O] [F] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître José- Michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

José I..., demeurant à Mugron (Landes), M.

V, 3°) Monsieur Marie-José X..., syndic, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme AUTOCARS ROGER, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

José E..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 98-30.313 formé par M. X... Honorez, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Z 98-30.314 formé par la société C...