AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f7edcdc6046d47aefac3
9 avril 2026
9 avril 2026
clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons que la clause résolutoire ne jouera
Source officiellePage 44 sur 71
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627905
9 avril 2025
9 avril 2025
La clause résolutoire sera suspendue durant cette période et ne jouera pas en cas de règlement. A défaut, elle reprendra ses effets.
Source officielle