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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons que la clause résolutoire ne jouera

Source officielle

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5eaa9d5adc260627905

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La clause résolutoire sera suspendue durant cette période et ne jouera pas en cas de règlement. A défaut, elle reprendra ses effets.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503380_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

JounoLa greffière d'audience, signé E.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306563_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

JounoLa greffière, signé P.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306220_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

JounoLa greffière d'audience, signé J.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306315_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

JounoLa greffière d'audience, signé A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11164

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

toutefois, elle sera définie préalablement avec l'accord du responsable » et d'autre part « il a été expressément convenu que le secteur défini pourra être remodelé dans le temps et le représentant ne jouira

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41e6c33492cb23131b1

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

les plus larges délais pour remédier aux violations du bail retenues, le cas échéant, par la Cour SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire DIRE ET JUGER que la clause résolutoire ne jouera

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310223

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Jourda du 28 février 2012, qui indique que la surface utile de l'immeuble est de 4 042 m² 02, que l'évaluation de la surface utile mentionnée dans la lettre du 5 décembre 2007 est exacte, de sorte qu'aucun

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310251

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

rendu impossible la réalisation de son projet de construction d'une piscine devant le séjour de la villa acquise ; qu'il devait être rappelé que l'acte de vente ne précisait nullement que la SCI Pacc jouira

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC002428411

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

supérieure pouvait motiver ses décisions de manière succincte, en se bornant à faire sienne la motivation des juridictions de fond, à la condition que cette motivation ait été, quant à elle, adéquate ( Jokela

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505596_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion ; il renonce à jouer le spectacle " Vendredi 13 " et jouera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ae

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

G..., procéder à leur confrontation et à leur présentation conjointe à la victime ; Qu'il est encore relevé que la victime avait précisé que son agresseur était corpulent et joufflu, ce qui après examen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885be

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

démontrent qu'il comptabilisait les boissons et sandwiches vendus.En définitive, toutes ces tâches l'occupaient pendant l'essentiel des représentations, qui étaient le plus souvent au nombre de deux par jour.La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79c

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

né le 10 décembre 1928 à Jouillat (23) nationalité française demeurant ... 94470 BOISSY SAINT LEGER représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Stéphane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f5

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Dit que cette clause ne jouera pas si la locataire se libère de cette obligation avant l'expiration du dit délai, mais que dans le cas contraire, la société SODIVAR sera expulsée avec le concours de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100548

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

concerne le rôle des internautes ; qu'elle précise : « C'est en effet le nombre de votes (1 vote = 1 point) des internautes au fur et à mesure du déroulement du jeu, en faveur de chaque binôme, qui jouera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00692

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

.) ; que le jeu de la clause de mobilité jouera au regard de cette affectation à Orly, la mobilité ne pouvant s'effectuer que dans le même département ou la même région administrative au regard de ce site

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100267_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2021 et 21 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Jourda, demande au tribunal : 1°) de condamner le Centre national

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203113_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., représentés par Me Jourda, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de l’Isère a accordé à la société par actions simplifiée

Source officielle