AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f2704ccdc6046d4703245e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Fixe provisoirement au 16 Juillet 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par ancienneté créances URSSAF.
Source officiellePage 44 sur 3079
Chambre 06
69f29a99cdc6046d47067316
1 avril 2025
1 avril 2025
La demanderesse maintient ses demandes.
Source officielle