25 novembre 1992) d'avoir débouté Mme de Z... de ses demandes en revendication d'objets saisis les 29 mai, 16 octobre et 20 octobre 1979, alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte du procès-verbal

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses moyens afférents à l'absence de commandement préalable à la procédure de saisie-vente, au caractère irrégulier de la signification du procès-verbal

constaté l'extinction de l'action publique et refusé d'informer du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ; "au motif qu' " à juste titre... l'ordonnance déférée a retenu que le procès-verbal

l'exception de procédure soulevée par Jacques X..., l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture du procès-verbal

de confection des scellés (D. 43) et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que Roland X... prétend qu'il y a eu disparition ou vol de deux scellés postérieurement au procès-verbal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal

de cette prestation de serment, procès-verbal qui doit être signé par le président, le greffier et l'expert lui-même ; que si le procès-verbal des débats fait mention de cette prestation de serment

des débats suppose qu'il ait été régulièrement dressé et signé par le président et le greffier présent à l'audience; qu'en l'espèce, en l'état des énonciations du procès-verbal qui rendent incertain

cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné en vue d'une réclamation éventuelle dès lors que figurent sur le procès-verbal

véhicule et celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel entre leposte de contrôle et le poste d'interception situé 7 kms plus loin ; - qu'il ne ressort pas du procès-verbal

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

des réunions du comité d'entreprise consacrées au projet de licenciement collectif et au plan social et notamment pas du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 1994 que le comité d'entreprise eût

La société Intersod fait grief à l'arrêt de déclarer valable le procès-verbal de constat d'achat du 4 mai 2016 et de la condamner, in solidum avec la société HP Design, à indemniser la société Rimowa au

#Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättämistä koskeva kanne - Meriliikenne - Palvelujen tarjoamisen vapaus.#Asia C-381/93.

civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation des articles 299 à 301 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal

(p. 14 et 17 du procès-verbal) sans que n'ait été dressé un procès-verbal distinct ; "alors que si le pouvoir donné au président par l'article 379 du Code de procédure pénale d'ordonner qu'il soit pris

La signification de ce jugement le 26 février 2018 a donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses. 3.

; qu'en s'étant bornée, pour écarter un licenciement verbal, à constater qu'il n'était pas établi que l'employeur avait mis fin verbalement au contrat de travail le 15 avril 2009, sans avoir recherché

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

sa commune Gretz Armnainvilliers ; que Lucette Y... a été reconnue recevable en sa constitution de partie civile, uniquement pour faux en écritures publiques ; que cette plainte critiquait le procès-verbal