margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 185 May 2015 Lhermitte

Localité 7] représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués assistée de Me Francis POIRIER, avocat INTIMÉ : Monsieur [O] [T] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE

. **** APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 56920 SAINT GONNERY représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE assisté de Me Yann BONNAUDEAU-FURIC INTIMÉE : Madame Gwénaël Y... ...

APPELANT : Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX non comparant représenté par Me Yvonnick GAUTIER, (SCP GAUTIER-LHERMITTE

née le 12 Décembre 1957 à PARIS (75012) ... 35190 BECHEREL Rep/assistant : la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Delphine DELEBOIS, Plaidant (avocat

CS 90609 35706 RENNES CEDEX 7 Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 6224 du 27/ 07/ 2012 accordée par le bureau

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX non comparant représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau

[R] [U] Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2026 à : - Me [Localité 1] - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

ELITHIS SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de

ALCESTE c/ SARL BGM GEOMETRE-EXPERT VENANT AUX DROITS DE LA SAS BREIZH GEO IMMO -INTERVENANTE VOLONTAIRE- SARL CITYA LIBERTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte

DISTRI COIFF' Copie exécutoire délivrée le : 19/10/2023 à : MAITRES LHERMITTE CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

[D] [O] C/ SARL KEOLIS QUIMPER SARL Copie exécutoire délivrée le :05/05/2022 à :Me FEVRIER Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 01/06/2021 RG :F 19/00086 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie VERRANDO, - Me Christophe LHERMITTE

INOV'R Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE COULS BOUVET Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES RÉPUBLIQUE

FIL MARINE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE - Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

épouse [J] Née le 26 janvier 1985 à [Localité 10] (44) [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES et par Me Christophe LHERMITTE

SCCV [Adresse 6] SCI Copie exécutoire délivrée le : à : Me FOURNIER Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC Vannes

[K] [D] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : 10 janv. 2024 à : - Me Christophe LHERMITTE - Me Laurent JEFFROY - Me Mélanie VOISINE RÉPUBLIQUE

GOUENEC MAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me CAHOURS Copie délivrée le : à : TC Quimper RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

C/ S.A.R.L. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 09/12/2021 RG : F 19/00868 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE